Que sont les statuts constitutifs et les statuts sociaux ?

Les statuts sociaux énoncent l'objet pour lequel la société a été constituée.

Ils indiquent également les membres de la société et la possibilité d'utiliser les fonds de la société à des fins d'investissement. Ce document, ainsi que d'autres documents d'authentification similaires, doivent accompagner le formulaire de demande d'ouverture de compte d'entreprise.

Ce document doit également inclure une ventilation des actions et de la propriété de la société. Si un actionnaire détient plus de 25 % de la société, Skilling exigera une pièce d'identité et un justificatif de domicile de cette personne.