Qu'est-ce qu'un Certificat de Constitution ?

Un certificat de constitution (également appelé statuts constitutifs/certificat d'enregistrement) est un document généralement délivré par les autorités locales ou d'autres organismes de réglementation comme preuve de l'enregistrement d'une entreprise.

Ce document ou tout autre document d'authentification similaire doit être joint au formulaire de demande d'ouverture d'un compte d'entreprise.